Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed a municipal decision that granted a building permit for the creation of an outdoor parking lot and access road. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to remit the required security deposit by the deadline specified in the administrative procedure law, despite being expressly warned of the consequence of non-payment, and neither requested an extension nor sought judicial assistance.
Regeste Legislator
OfficielYves COSANDEY c/Municipalité de Bex, FONDS POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET EN FAVEUR DE L'ENFANCE | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the ground used by the court to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance.
This provision concerning advances for costs was cited in the reasoning leading up to the decision on inadmissibility, although the specific ground in the dispositive is articulated by reference to paragraph 3.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 janvier 2016 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. André Jomini et M. François Kart, juges.
Recourants · 1. · Yves COSANDEY, à Bex,
2. · Nicole COSANDEY, à Bex,
Autorité intimée · Municipalité de Bex,
Constructrice · FONDS POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ET EN FAVEUR DE L'ENFANCE, MALHEUREUSE ET ABANDONNEE, à Lausanne Adm cant VD, représentée par la Division Immobilier Service Immeubles, Patrimoine et, Logistique, à Lausanne,
Objet · permis de construire
Recours Yves COSANDEY et consorts c/ décision de la Municipalité de Bex du 19 novembre 2015 (délivrant le permis de construire pour la création d'un parking extérieur de 14 places et son chemin d'accès, rue du Signal 22, parcelle n°1051, à Bex)
Vu les faits suivants
- vu le recours enregistré le 17 décembre 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au
6 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que les recourants ont été rendus expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’ils n’ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 janvier 2016
La présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.