Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a municipal decision that lifted an opposition and authorized the transformation, elevation, and enlargement of an existing building on a specific parcel. The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the administrative procedure law, thus precluding the court from examining the merits of the challenge against the building permit authorization.
Regeste Legislator
OfficielEBERHARD/FIM MANAGEMENT SA, Municipalité de Lausanne Direction des travaux | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au Tribunal fédéral irrecevable (arrêt 1C_48/2016 du 5 février 2016)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appeal inadmissible because the required deposit (avance) was not made in time.
This article sets the procedural basis for the decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 janvier 2016 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Pierre Journot et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant · Christian EBERHARD,à Lausanne,
Autorité intimée · Municipalité de Lausanne Direction des travaux, Service de l'urbanisme,
Constructrice · FIM MANAGEMENT SA, c/o Régie Zimmermann SA, à Genève,
Objet · Permis de construire
Recours Christian EBERHARD et consorts c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 19 novembre 2015 (levant l'opposition et autorisant la transformation, surélévation et l'agrandissement du bâtiment existant sur la parcelle 4279, propriété de la société FIM MANAGEMENT SA)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 15 décembre 2015,
- vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au 5 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 janvier 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.