Appeal Inadmissible Due to Untimely Security Deposit Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision concerning connection requests for public utility networks, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit by the deadline explicitly set with a warning of inadmissibility, and the appellant neither requested an extension, a waiver, nor cited grounds for reinstatement of the deadline.
Regeste Legislator
OfficielMERKI/Municipalité de Moudon, Service du développement territorial, ECA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance.
Cited in the reasoning as the basis for the decision regarding costs (no fees or costs awarded).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 décembre 2015 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Danièle Revey et M. André Jomini, juges.
Recourant · Hans MERKI, à Spiegel b. Bern,
Autorité intimée · Municipalité de Moudon, à Moudon
Autorités concernées · 1. · Service du développement territorial, à Lausanne
2. · ECA, à Pully
Objet · Divers
Recours Hans MERKI c/ décision de la Municipalité de Moudon du 6 octobre 2015 (parcelle 872, demande de raccordement aux réseaux communaux d'eau potable et de gaz)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 5 novembre 2015,
- vu l’accusé de réception du 6 novembre 2015 impartissant au recourant un délai au 26 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- qu’il n’invoque pas non plus, suite à l’appel téléphonique reçu par le greffe, de motif de restitution du délai,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 décembre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.