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AC.2015.0257 • TC VD AC.2015.0257 Généré par l'IA

Appeal Against Building Permit for Chicken Facility Dismissed for Untimely Security Deposit

Numéro de cause AC.2015.0257
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge was brought against a municipal decision that upheld a building permit for the construction of a 600 m² chicken fattening facility, but the appeal was declared inadmissible by the Cantonal Court because the appellant failed to submit the required security deposit by the specified deadline, despite being explicitly warned of the consequences under the cantonal administrative procedure law, and no request for an extension had been made.

Regeste Legislator

Officiel

HIRSBRUNNER/Municipalité de Grandcour, OULEVEY, Département du territoire et de l’environnement | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire demande tardive de prolongation qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives expulsion de locaux commerciaux impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Cited as the primary ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
art. 47 al. 2 LPA-VD
Mentioned in the facts section, related to the requirement for the deposit which ultimately triggered the inadmissibility based on paragraph 3.
Généré par l'IA
AC.2002.0023
Appeal Against Permit for Large-Scale Chicken Fattening Facility
AC.2015.0117
Appeal Rejection: Building Permit for Agricultural Chicken Rearing Hall Upheld
AC.2002.0185
Construction Permit for Chicken Fattening Facility Upheld
AC.2017.0133
Appellant v. Municipality on Building Permit Refusal for Chicken Shed
AC.2002.0108
Neighbors v. Canton: Chicken Farm Permit Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the primary ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Mentioned in the facts section, related to the requirement for the deposit which ultimately triggered the inadmissibility based on paragraph 3.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 octobre 2015 Composition · M. Laurent Merz, président; M. Pierre Journot et M. André Jomini, juges

Recourant · Jean-François HIRSBRUNNER, à Grandcour,

Autorité intimée · Municipalité de Grandcour,

Autorité concernée · Département du territoire et de l’environnement, Secrétariat général, représentée par Direction générale de l'environnement, DGE-DIRNA, à Lausanne Adm cant VD,

Constructeur · Pierre-Alain OULEVEY, à Grandcour,

Objet · Permis de construire

Recours Jean-François HIRSBRUNNER c/ décision de la Municipalité de Grandcour du 11 août 2015 (construction d'une halle d'engraissement de poulets de chair 600 m2 sur la parcelle n° 1506, propriété de Pierre-Alain OULEVEY)

Vu les faits suivants

- vu la décision de la Municipalité de Grandcour, du 11 août 2015, levant l’opposition déposée par Jean-François Hirsbrunner contre la construction d’une halle d’engraissement de poulets de chair,

- vu le recours déposé le 14 septembre 2015 par Jean-François Hirsbrunner,

- vu l'accusé de réception du 17 septembre 2015, adressé par pli recommandé au recourant et lui impartissant un délai au 7 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la Loi cantonale du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérant en droit

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,

- qu’il n’a pas requis la prolongation du délai pour le paiement de l’avance de frais,

- qu’en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I.*Le recours est irrecevable.

II.*Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.*Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 octobre 2015

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.