Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a municipal decision that ordered the immediate suspension of construction work for two swimming pools and the demolition of a retaining wall without authorization. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, interpreting that the statutory suspension of procedural deadlines for fixed-term deadlines did not apply, thereby preventing the court from considering the merits of the case under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielVAN DEN BERGHEN, SHELL/Municipalité de Chexbres | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. La suspension des délais pendant les féries vaut seulement pour les délais fixés en jours, mais non pour ceux qui sont impartis à un terme déterminé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning as the basis for the court's inability to enter into the merits of the appeal due to missing required advance payment, which is the ground for declaring the appeal inadmissible in order I.
These provisions govern the requirement for a security deposit, the non-payment of which led to the inadmissibility ruling in order I.
Although not explicitly cited in the dispositive, the order II states 'Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens,' which relates to costs and potential legal aid/fees waiver under procedural rules. However, since the order II only addresses emoluments and costs ('dépens') without explicitly mentioning Art. 64 LTF, and Art. 66 LTF is the standard rule for costs, only provisions explicitly linked to the ruling structure are prioritized. Given the strict rule to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive, and since only procedural/merits articles (Art. 47 LPA-VD) are strongly implicated in the ruling structure (I), I rely only on explicitly cited articles impacting the decision structure.
While no specific cost provision is cited in order II, the subsequent paragraph of the decision mentions appeal conditions to the Federal Tribunal, citing 'articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110)'. However, since Order II explicitly rules on costs/fees without citing a specific cost article, and Order I relies on Art. 47 LPA-VD, I must strictly adhere to cited provisions in the dispositive. Since no specific LTF cost article is in I, II, or III, none can be extracted under the strict rule.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 août 2015 Composition · M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.
Recourants · 1. · Tom VAN DEN BERGHEN,
2. · Sofie SHELL tous deux à Bellevue et représentés par Me Damien HOTTELIER, avocat à Monthey 2,
Autorité intimée · Municipalité de Chexbres,
Objet · Ordre de suspension des travaux
Recours Tom VAN DEN BERGHEN et Sofie SHELL c/ décision de la Municipalité de Chexbres du 5 juin 2015 (arrêt immédiat des travaux de construction de deux piscines et de démolition sans autorisation d'un mur de soutènement)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 6 juillet 2015 par Tom Van Den Berghen et
Sofie Shell, agissant par l'entremise de Me Hottelier, contre la décision de la Municipalité de Chexbres du 5 juin 2015 ordonnant la suspension des travaux de construction
de deux piscines et de démolition sans autorisation d'un mur de soutènement (cause AC.2015.0167),
-
vu l'accusé de réception établi le 8 juillet 2015, impartissant aux recourants un délai au 28 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que, selon son texte clair, l'art. 96 al. 1 LPA-VD, aux termes duquel les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, vaut seulement pour les délais fixés en jour, mais non pour ceux qui, comme en l'occurrence, sont impartis à un terme déterminé (voir, au sujet de l'art. 46 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110], sur lequel l'art. 96 al. 1 LPA-VD est calqué: Jean-Maurice Frésard, in: Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, no 5 ad art. 46 LTF; Amstutz/Arnold, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, no 2 ad art. 46 LTF et les références citées),
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 août 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.