Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a municipal decision approving the construction of four apartment buildings and associated parking, involving the demolition of existing structures on a specific property. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, which is a condition for the court to consider the merits of the case according to relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 64 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, which is a condition for the court to consider the merits of the case according to relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason why the court could not proceed on the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
This provision is implied as the decision addresses the potential restitution of a late advance of costs, which falls under the rules governing legal aid/advances.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juillet 2015 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Isabelle Guisan et M. André Jomini, juges.
Recourante · HELVETIA NOSTRA, à Montreux, représentée par Pierre CHIFFELLE, Avocat, à Vevey,
Autorité intimée · Municipalité de Gryon,
Constructrice · Tiphéret SA, à Gryon,
Objet · permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la Municipalité de Gryon du 6 mai 2015 (construction de quatre bâtiments d'appartements et de 36 places de stationnement, démolition du garage ECA 1255 et du bâtiment agricole ECA 403 sur la parcelle n° 487, propriété de TIPHERET SA)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 8 juin 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au
30 juin 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 juillet 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.