Municipal Order Appeal Inadmissibility Due to Procedural Failures
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a municipal decision ordering the removal of an unauthorized shed and associated waste, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline and did not provide the statement of grounds and conclusions for the appeal, thus preventing the court from considering the merits pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipal Order Appeal Inadmissibility Due to Procedural Failures: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for not entering into the merits of the appeal due to the appellant's failure to provide the required security deposit and grounds.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 juin 2015 Composition · M. Pierre Journot, président; M. François Kart et Mme Danièle Revey, juges.
Recourant · Michel BRUEGGER, à Chexbres,
Autorité intimée · Municipalité de Chexbres,
Objet · Remise en état
Recours Michel BRUEGGER c/ décision de la Municipalité de Chexbres du 23 avril 2015 (sommation de démonter le cabanon construit sans autorisation et non conforme à la zone, et d'évacuer tous les déchets)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 22 mai 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 15 juin 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, ainsi que pour fournir ses motifs et ses conclusions,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant n'a pas fourni non plus ses motifs et ses conclusions,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
24 juin 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.