Appeal Dismissed for Failure to Pay Court Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners filed an appeal against a municipal decision concerning a wastewater evacuation plan, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the required deposit (advance payment) was not paid within the deadline set by the court, as mandated by the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielMAURER/Municipalité de Lonay, Direction générale de l'environnement | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the decision to dismiss the appeal as inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 juin 2015 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Imogen Billotte et M. Guillaume Vianin, juges.
recourants · Gérard et Catherine MAURER, à Arbaz,
autorité intimée · Municipalité de Lonay, Autorité concernée · Direction générale de l'environnement DGE-DIREV,
Objet · Divers
Recours Gérard et Catherine MAURER c/ décision de la Municipalité de Lonay du 30 avril 2015 (plan de l'évacuation des eaux (PGEE) - ch. de la Maraichère)
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
- vu le recours déposé le 8 mai 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 28 mai 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 juin 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.