Administrative Appeal Dismissal for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging a municipal decision ordering the execution by substitution of a correction order concerning a septic system on a specific property. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit within the deadline established by the court, which is a mandatory requirement under the cantonal administrative procedure law for the court to proceed with the substantive review of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Administrative Appeal Dismissal for Failure to Post Security Deposit: The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit within the deadline established by the court, which is a mandatory requirement under the cantonal administrative procedure law for the court to proceed with the substantive review of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the court's inability to rule on the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
This provision, concerning the required advance payment, formed the basis for the procedural order leading to the inadmissibility decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mars 2015 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges
Recourant · Denis EZINGEARD, à Crans-près-Céligny,
Autorité intimée · Municipalité de Crans-près-Céligny,
Objet · Remise en état
Recours Denis EZINGEARD c/ décision de la Municipalité de Crans-près-Céligny du 27 janvier 2015 (exécution par substitution d'un ordre de correction du système en séparatif, sur la parcelle n° 538)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 18 février 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 11 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.