Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and public law court dismissed an appeal challenging a municipal decision that authorized the construction of a family chalet and garage, because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, rendering their appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law regarding administrative appeals.
Regeste Legislator
OfficielGERSHEL/Municipalité de Rougemont, BORYS | Recours déclaré irrecevable pour non-versement de l'avance de frais. Particularité: en consorité avec une organisation de protection de la nature, le recourant a déposé un autre recours, dont l'instruction se poursuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's inability to examine the appeal because the required advance payment was not made within the prescribed time limit, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 février 2015 Composition · M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.
Recourants · 1. · George GERSHEL,
2. · Yolande GERSHEL, tous deux à Rougemont et représentés par Me Xavier-Romain RAHM, avocat à Genève,
Autorité intimée · Municipalité de Rougemont,
Constructeurs · 1. · Hélène BORYS, P.A. Walther BORYS,
2. · Philippe BORYS, P.A. Walther BORYS, tous deux à St-Légier-La Chiésaz et représentés par Me Eric RAMEL, avocat à Lausanne,
Objet · Permis de construire
Recours George et Yolande GERSHEL c/ décision de la Municipalité de Rougemont du 24 novembre 2014 (autorisant la construction d'un chalet familial comme résidence principale et d'un garage sur la parcelle n°1215, propriété de Hélène et Philippe BORYS)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 12 janvier 2015 par l'association Helvetia Nostra et George Gershel, agissant par l'entremise de Me
Chiffelle, contre la décision de la Municipalité de Rougemont du 24 novembre 2014 autorisant la construction d'un chalet sur la
parcelle n°1215 (cause AC.2015.012),
- vu le recours déposé le 13 janvier 2015 par George et Yolande Gershel, représentés par Me Rahm, contre la même décision (cause AC.2015.014),
- vu l'accusé de réception établi le 16 janvier
2015 dans la cause AC.2015.014, impartissant aux recourants un délai au 5 février 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours dans la cause AC.2015.014 (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que l'instruction de la cause AC.2015.012, dans laquelle George Gershel est partie, se poursuit,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I.*Le recours est irrecevable.
II.*Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.*Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 février 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.