Municipal Refusal of Building Permit Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a municipal decision refusing a building permit for residential construction and solar panel installation on a specific parcel. The administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to deposit the required security fee by the deadline specified by the court, which is a jurisdictional prerequisite for the court to consider the merits of the appeal under the relevant cantonal procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Municipal Refusal of Building Permit Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit: The administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to deposit the required security fee by the deadline specified by the court, which is a jurisdictional prerequisite for the court to consider the merits of the appeal under the relevant cantonal procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the justification for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance of costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 janvier 2015 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges.
recourante · BRECHON CONSTRUCTION SARL, M. Bréchon Thierry, à Ursins,
autorité intimée · Municipalité de Villars-Epeney,
Objet · permis de construire
Recours BRECHON CONSTRUCTION SARL c/ décision de la Municipalité de Villars-Epeney du 27 novembre 2014 refusant de délivrer un permis de construire pour l'aménagement d'un logement et la pose de panneaux solaires sur la parcelle n° 32
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 29 décembre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 19 janvier 2015 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens,
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 janvier 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.