Apartment Lease Termination Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA challenge regarding the termination of a subsidized apartment lease was deemed inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit by the deadline specified by the court, leading the administrative and public law division to dismiss the appeal pursuant to the relevant cantonal procedural law, which mandates dismissal when such an advance payment is not made timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 82 ss LTF, art. 113 ss LTF; Apartment Lease Termination Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the legal basis for the court not entering into the merits of the appeal because the required advance was not made.
Cited as the general conditions under which an appeal in matters of public law can be lodged with the Federal Tribunal.
Cited as the conditions under which a subsidiary constitutional appeal can be lodged with the Federal Tribunal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 janvier 2015 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. François Kart, juges.
Recourante · Anita GIARRUSSO, à Vevey,
Autorité intimée · Municipalité de Vevey,
Tiers intéressé · DOMICIM, à Vevey,
Objet
Recours Anita GIARRUSSO c/ décision de la Municipalité de Vevey du 4 décembre 0214 (résiliation de bail d'un appartement subventionné)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 17 décembre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 8 janvier 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 janvier 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.