Municipal Construction Permit Appeal Inadmissible Due to Untimely Cost Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOpponents filed an administrative appeal against a municipal decision that overturned their objection and authorized the construction of a retractable telescopic pool enclosure on a neighboring property; however, the court declared the appeal inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the deadline stipulated by the relevant cantonal procedural law, precluding the court from considering the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Municipal Construction Permit Appeal Inadmissible Due to Untimely Cost Payment: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision leads to the inadmissibility of the appeal because the required advance payment was not made within the prescribed period.
This article was cited as the general basis for the procedure concerning the handling of the advance payment which resulted in the appeal's inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 novembre 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; M. André Jomini, juge et M. Pierre Journot, juge.
recourants · 1. · Walter BLEIKER, à Le Vaud,
2. · Silvia BLEIKER, à Le Vaud, représentée par Walter BLEIKER, à Le Vaud,
autorité intimée · Municipalité de Le Vaud,
constructeurs · 1. · Yvonne SCHÖTTLI, à Le Vaud, représentée par Markus SCHÖTTLI, à Le Vaud,
2. · Markus SCHÖTTLI, à Le Vaud,
Objet · permis de construire
Recours Walter et Silvia BLEIKER c/ décision de la Municipalité de Le Vaud du 16 octobre 2014 (levant leur opposition et autorisant la construction d'un abri télescopique amovible pour piscine sur la parcelle n° 317, propriété de Yvonne et Markus Schöttli)
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
- vu le recours déposé le 31 octobre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 20 novembre 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il se justifie de statuer sans frais, ni dépens,
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 novembre 2014
Le président: :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.