Municipal Connection Order Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA challenge was lodged against a municipal decision ordering the connection of a property to the clear and wastewater network. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit within the deadline set by the procedural rules, which mandates that failure to provide the advance payment renders the appeal non-examinable on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Municipal Connection Order Appeal Dismissed for Lack of Security Deposit: The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit within the deadline set by the procedural rules, which mandates that failure to provide the advance payment renders the appeal non-examinable on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the court cannot enter into the merits of the appeal because the required advance payment was not made within the deadline.
This provision is cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility due to non-payment of the deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 novembre 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Eric Brandt, juge et Mme Danièle Revey, juge.
recourants · 1. · Manuel PASCUAL TORNERO, à Bex,
2. · Hélène FORGEOUX, à Bex, représentée par Manuel PASCUAL TORNERO, à Bex,
autorité intimée · Municipalité de Bex,
Objet
Recours Manuel PASCUAL TORNERO et Hélène FORGEOUX c/ décision de la Municipalité de Bex du 16 octobre 2014 ordonnant le raccordement au réseau d'évacuation des eaux claires et des eaux usées de l'habitation sise sur la parcelle n° 85
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
- vu le recours déposé le 27 octobre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 17 novembre 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il se justifie de statuer sans frais, ni dépens,
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 novembre 2014
Le président: :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.