Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a municipal decision concerning a building permit for the demolition of existing structures and the construction of new residential buildings, parking, and ancillary structures. The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit within the prescribed deadline, which constitutes a mandatory procedural requirement preventing the court from considering the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: The administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit within the prescribed deadline, which constitutes a mandatory procedural requirement preventing the court from considering the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that the court could not enter into the merits of the appeal because the required advance payment was not made.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 septembre 2014 Composition · M. François Kart, président; M. Eric Brandt et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges
Recourant · Grégoire GAGNAUX, à Sugnens,
Autorité intimée · Municipalité de Fey,
Constructrice · Caroline ILLOBRE, à Fey,
Objet · permis de construire
Recours Grégoire GAGNAUX c/ décision de la Municipalité de Fey du 23 juillet 2014 (démolition des bâtiments ECA 79, B1 et dépendance, construction d'un immeuble de 5 logements, chauffage au mazout et panneaux solaires, d'une villa avec chauffage par sonde géothermique et panneaux solaires, couverts à voitures (1+4 places), d'un garage (2 places), d'un cabanon de jardin et accès sur la parcelle n° 89, propriété de Caroline ILLOBRE)
La Cour de droit adminitratif et public
- vu le recours déposé le 25 août 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 15 septembre 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de justice.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 septembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.