Appeal Inadmissible Due to Untimely Fee Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal concerning a building permit granted by a municipal authority, which overturned the appellants' opposition to the transformation of certain properties, was deemed inadmissible by the administrative and public law court because the required advance fee was not paid by the mandated deadline, as stipulated by the relevant cantonal procedural law, which mandates that the court cannot consider the appeal without this timely deposit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Untimely Fee Payment: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed time limit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 août 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; M. André Jomini et M. Guillaume Vianin, juges.
recourants · Anne-Claire et Stephan AEPLI, à Rolle,
autorité intimée · Municipalité de Mont-sur-Rolle,
constructeurs · 1. · François BLANCHARD,à Mont-sur-Rolle,
2. · David BLANCHARD, à Rolle,
Objet · permis de construire
Recours Anne-Claire AEPLI et consort c/ décision de la Municipalité de Mont-sur-Rolle du 30 juin 2014 levant leur opposition et autorisant le projet de transformation des bâtiments sis sur les parcelles 138, 139, 140 et 141, propriété de François et David Blanchard
La Cour de droit adminitratif et public
- vu le recours déposé le 30 juillet 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 20 août 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de justice.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 août 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.