Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by two individuals against a municipal decision granting a building permit for the construction of two multi-family houses was deemed inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit, or advance on costs, by the court-mandated deadline, leading the administrative court to rule that it could not proceed to the merits of the case pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's inability to consider the appeal because the required deposit was not made.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 juillet 2014 Composition · M. Eric Brandt, président; M. François Kart et M. Pascal Langone, juges.
recourants · 1. · Roland LONGCHAMP, à Bremblens, représenté par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,
2. · Michèle LONGCHAMP, à Bremblens, représentée par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,
autorité intimée · Municipalité de Bremblens,
constructrice · CANOBAT SA, M. Olivier Pahud, à Assens,
propriétaire · Elisabeth TOBLER BRUHWILER, à Bremblens,
Objet · permis de construire
Recours Roland et Michèle LONGCHAMP c/ décision de la Municipalité de Bremblens du 12 juin 2014 (construction de 2 maisons familiales à 2 logements et couverts à voiture sur la parcelle n° 208, propriété d'Elisabeth TOBLER BRUHWILER, promise-vendue à CANOBAT SA)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 18 juin 2014 par Roland et Michel Longchamp,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 9 juillet 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de justice.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 juillet 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.