Failure to Pay Security Deposit Bars Appeal Review
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree parties appealed a municipal decision that ordered them to submit a full public inquiry file for a salon and immediately prohibited the operation of the premises. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit within the deadline provided, and they neither requested an extension nor sought a waiver or legal aid, thus precluding the court from considering the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Failure to Pay Security Deposit Bars Appeal Review: The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit within the deadline provided, and they neither requested an extension nor sought a waiver or legal aid, thus precluding the court from considering the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited because the failure to pay the required advance on costs resulted in the court not entering into the merits of the appeal (leading to its inadmissibility in order I).
Although not explicitly stated in the dispositive, the implicit decision not to charge fees (Order II) aligns with the court's consideration regarding dispensing costs or legal aid, which is covered by the general framework including Art. 64 LTF for such situations, though the decision explicitly mentions no fees or costs are awarded.
This article governs the allocation of costs, and the dispositive (Order II) explicitly states that no costs ('dépens') shall be awarded.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 juillet 2014 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; MM. Eric Brandt et André Jomini, juges.
Recourants · 1. · Carlos LEITAO, à Lausanne,
2. · Paulo Jorge FERREIRA LOURENCO, à Lausanne,
3. · Pierrick DESTRAZ, à Bremblens, tous représentés par Me Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Municipalité de Bremblens,
Objet
Recours Carlos LEITAO et crts c/ décision de la Municipalité de Bremblens du 17 mai 2014 leur ordonnant de déposer un dossier complet de mise à l'enquête publique relatif au salon Monarchy et prononçant l'interdiction d'exploiter les locaux avec effet immédiat
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 19 juin 2014 par Carlos Leitao, Paulo Jorge Ferreira et Pierrick Destraz contre la décision de la Municipalité de Bremblens du 17 mai 2014 leur ordonnant de déposer un dossier complet de mise à l'enquête publique relatif au salon Monarchy et prononçant l'interdiction d'exploiter les locaux avec effet immédiat,
- vu l'avis de la juge instructrice, du 20 juin 2014, impartissant aux recourants un délai au 10 juillet 2014 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'absence de versement dans le délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que les recourants n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que l'on renoncera à prélever un émolument judiciaire,
- qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 juillet 2014
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.