Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision that upheld the rejection of the appellant's objection and granted a building permit for the construction of a retaining wall on a property owned by others. The administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit (advance on costs) within the deadline set by the court, which is a prerequisite for the court to consider the merits of the appeal under the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 2 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: The administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit (advance on costs) within the deadline set by the court, which is a prerequisite for the court to consider the merits of the appeal under the relevant cantonal administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the court could not enter into the merits of the appeal because the required security deposit was not paid.
Cited in the reasoning section regarding the requirement for the security deposit, leading to the inadmissibility ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 juillet 2014 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Eric Brandt, Juge et M. Pierre Journot, Juge
recourant · Jean Nino CARPENTIERI, à La Tour-de-Peilz,
autorité intimée · Municipalité de La Tour-de-Peilz, représentée par Christophe MISTELI, avocat, à Vevey 1,
constructeurs · 1. · Beng Hock TAN, à La Tour-de-Peilz, représenté par Beng Hock TAN, à La Tour-de-Peilz,
2. · Sew Hoon GOH, à La Tour-de-Peilz, représentée par Beng Hock TAN, à La Tour-de-Peilz,
Objet · permis de construire
Recours Jean Nino CARPENTIERI c/ décision de la Municipalité de La Tour-de-Peilz du 9 mai 2014 levant son opposition et délivrant le permis de construire un mur de soutènement sur la parcelle n° 2838, propriété de Beng Hock Tan et Sew Hoon Goh
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 7 juin 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 30 juin 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine de d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 2 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de justice.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 juillet 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.