Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed challenging a municipal decision that granted a construction permit for two chalets and an underground garage, but the reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit, even after being granted an extension, which is a jurisdictional prerequisite for the court to consider the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration of inadmissibility of the appeal because the required advance payment was not made in time.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 mai 2014 Composition · M. Pierre Journot, président; M. François Kart et Mme Danièle Revey, juges.
Recourante · HELVETIA NOSTRA, à Montreux 1, représentée par l'avocat Pierre CHIFFELLE, à Vevey 1,
Autorité intimée · Municipalité de Gryon
Constructeur · Alain WICKI, à St-Prex,
Objet · permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la Municipalité de Gryon du 29 janvier 2014 (construction de deux chalets et garage souterrain sur la parcelle n° 3047, propriété d'Alain WICKI)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 4 mars 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 25 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la lettre de la recourante du 21 mars 2014 demandant une prolongation du délai imparti pour effectuer le dépôt de l'avant de frais,
- vu l'avis aux parties du 26 mars 2014 prolongeant le délai d'avance de frais au 25 avril 2014 et précisant que pour autant que l'avance de frais soit payée dans le délai, la cause sera suspendue conformément à la requête de la recourante et de la municipalité,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 mai 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.