Property Owners' Association Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association filed an appeal against a municipal decision mandating specific fire safety measures in their building, but the cantonal administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the investigating judge, leading the court to rule it could not consider the substance of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, art. 113 ss LTF; Property Owners' Association Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determined that the court could not consider the appeal because the required advance payment was not made.
This provision is cited in the final part of the decision concerning the possibility of appealing to the Federal Supreme Court via the public law appeal.
This provision is cited in the final part of the decision concerning the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 février 2014 Composition · M. André Jomini, président; Mmes Isabelle Guisan et Imogen Billotte, juges.
Recourante · PPE RESIDENCE DU RHONE B, p.a. GER-HOME SA, à Aigle, représentée par Jean-Marc SCHLAEPPI, agent d'affaires breveté, à Vevey,
Autorité intimée · Municipalité de Bex,
Objet · permis de construire
Recours PPE RESIDENCE DU RHONE B c/ décision de la Municipalité de Bex du 17 janvier 2014 (mesures de sécurité en cas d'incendie dans l'immeuble sis sur la parcelle n° 58)
Vu les faits suivants:
- vu le recours déposé le 30 janvier 2014 par Ger-Home SA, administratrice de la PPE Résidence du Rhône B, pour la communauté des propriétaires d'étages, contre la décision de la Municipalité de Bex du 17 janvier 2014 impartissant aux copropriétaires un délai au 28 février 2014 pour prendre certaines mesures relatives à la sécurité en cas d'incendie;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 février 2014 fixant aux recourants un délai au 20 février 2014 pour effectuer une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative {LPA-VD}),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 février 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.