Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged an administrative decision ordering the dismantling and removal of a tunnel greenhouse on a specific property parcel, but the appeal was declared inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit (advance of costs) by the extended deadline, violating the relevant administrative procedure law which mandates that failure to pay prevents the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielCOSSY, COSSY/Service du développement territorial, Municipalité de St-Saphorin | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance payment.
Cited in the reasoning as the legal basis for the inadmissibility ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mars 2014 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges
Recourants · 1. · Jacques COSSY, à Chexbres, à Chexbres,
2. · Laurence COSSY, à Chexbres, représentée par Jacques Cossy, à Chexbres,
Autorité intimée · Service du développement territorial, à Lausanne
Autorité concernée · Municipalité de St-Saphorin,
Objet · Remise en état
Recours Jacques et Laurence COSSY c/ décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013 (obligation de démontage et de suppression d'une serre-tunnel sur la parcelle n°603 de la Commune de St-Saphorin)
Considérant en fait et en droit
- Vu la décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013,
- vu le recours déposé contre cette décision le 20 novembre 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 16 décembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu les demandes de prolongation du délai précité présentées les 2 et 16 décembre 2013, le 29 janvier 2014 et le 6 février 2014 en raison de l’existence de pourparlers transactionnels,
- vu la dernière prolongation accordée, en date du
10 février 2014, jusqu’au 12 mars 2014,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
-
considérant que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 mars 2014
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.