Appeal Against Café-Bar Hour Modification Dismissed for Untimely Fee Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought review of a municipal decision that upheld the modification of operating hours for a café-bar, following an initial objection by the appellant. The administrative court deemed the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed deadline, which is a mandatory procedural requirement for the court to enter into the substance of the matter under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielMARTINEZ/Municipalité de Montreux, SCHRÖTER, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble and its consequences (inability to proceed, based on art. 47 al. 3 LPA-VD) led to the declaration of inadmissibility in order I.
This specific paragraph is cited in the reasoning to justify the decision not to enter into the merits due to the missing deposit, which underpins the final ruling of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 décembre 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et M. François Kart, juges.
Recourante · Cindy MARTINEZ, à Chernex,
Autorité intimée · Municipalité de Montreux,
Autorité concernée · Service de la promotion économique et du commerce (SPECo),
Propriétaire · Robert SCHRÖTER, à Schliern b. Köniz,
Objet · Permis de construire
Recours Cindy MARTINEZ c/ décision de la Municipalité de Montreux du 19 juin 2013 levant son opposition et autorisant la modification des horaires d'ouverture du Café-bar "Tramontana", propriété de Robert Schröter
La Cour de droit administrif et public
- vu le recours déposé le 23 juillet 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 16 août 2013 - et prolongé la dernière fois jusqu'au 25 novembre 2013 - pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 décembre 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'une copie pour information au Tribunal fédéral.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.