Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline in Building Elevation Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an appeal challenging a municipal decision regarding the elevation of a building, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit within the prescribed deadline, which, according to the relevant administrative procedure law, prevents the court from entering into the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline in Building Elevation Dispute: 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 août 2013 Composition · M. François Kart, président; M. Pierre Journot et Mme Danièle Revey, juges.
Recourants · 1. · Alexander MCLIN, à Denges,
2. · Jennifer MCLIN, à Denges,
Autorité intimée · Municipalité de Denges, représentée par Me Jean-Daniel THERAULAZ, avocat, à Lausanne,
Constructeur · Michel Henrioud, à Denges,
Objet · permis de construire
Recours Alexander et Jennifer MCLIN c/ décision de la Municipalité de Denges du 27 mai 2013 (surélévation du bâtiment sis sur la parcelle n° 614 de Denges)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 26 juin 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 17 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- qu'en application de l'art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA‑VD; RSV 173.36), le tribunal ne peut entrer en matière sur le recours,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 août 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.