Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision concerning the delimitation of zones on a specific parcel of land, but the administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit by the deadline specified by the court, pursuant to the relevant administrative procedure law, leading to the decision not to entertain the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made in time.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mai 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; M. François Kart, juge et Mme Mihaela Amoos Piguet, juge.
Recourant · Pierre-Etienne TESAURY, à Oron-la-Ville,
Autorité intimée · Municipalité d'Oron,
Autorité concernée · Service du développement territorial,
Objet
Recours Pierre-Etienne TESAURY c/ décision de la Municipalité d'Oron-la-Ville du 25 mars 2013 (délimitation des zones sur la parcelle n° 11394)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 25 avril 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 21 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.3]),
- qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 mai 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.