Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision granting a building permit for four villas, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the stipulated deadline, despite being formally notified of the requirement and the consequence of non-payment, leading to the application of the procedural rule mandating inadmissibility when the advance payment is absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 mai 2013 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges
Recourante · Lucy MICHAUD DUFOUR, à Lausanne, représentée par Roland Michaud, à Lausanne,
Autorité intimée · Municipalité d'Arzier-Le Muids,
Constructeur · Fabien REGAMEY, et consorts, à Chêne-Bougeries,
Objet · permis de construire
Recours Lucy MICHAUD DUFOUR c/ décision de la Municipalité d'Arzier-Le Muids du 5 mars 2013 (accordant à Fabien REGAMEY et consorts un permis de construire quatre villas sur les parcelles n° 501 et 504, à Arzier)
Considérant en fait et en droit :
- vu la décision de la Municipalité d’Arzier-le-Muids du 5 mars 2013 accordant à Fabien Regamey et consorts un permis de construire quatre villas sur les parcelles n° 501 et 504 du cadastre communal,
- vu le recours déposé contre cette décision le 6 avril 2013 par Lucy Michaud Dufour,
- vu l'accusé de réception du 9 avril 2013 impartissant à la recourante un délai au 16 mai 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que la recourante n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 mai 2013
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.