Appellants' Recourse Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour appellants filed a recourse challenging a municipal decision that upheld their opposition and authorized a construction company to perform six geothermal probe drillings on specific parcels. The court declared the recourse inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline specified, which is a mandatory condition for the court to consider the merits of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielBAUMGARTNER, NEEMAN/Municipalité de Montreux, PASCHE PROMOTIONS SA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt 1C_320/2013 du 10 avril 2013.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court deciding not to enter into the merits of the appeal due to the non-payment of the required deposit.
Cited as the relevant provisions governing the conditions for filing an appeal on matters of public law to the Federal Tribunal.
Cited as the relevant provisions governing the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 février 2013 Composition · M. Pascal Langone, président; M. André Jomini et M. Eric Brandt, juges.
Recourants · 1. · Peter BAUMGARTNER, à Clarens,
2. · Rita BAUMGARTNER, à Clarens,
3. · Sylvie NEEMAN, à Clarens,
4. · Aba NEEMAN, à Clarens, tousreprésentés par Me Aba NEEMAN, avocat, à Monthey 2,
Autorité intimée · Municipalité de Montreux, représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat, à Lausanne,
Constructrice · PASCHE PROMOTIONS SA, à Noville, représentée par Me Christian BETTEX, avocat, à Lausanne,
Objet · permis de construire
Recours Peter BAUMGARTNER et consorts c/ décision de la Municipalité de Montreux du 10 décembre 2012 (levant leur opposition et autorisant la réalisation de 6 forages pour sondes géothermiques pour le compte de Pasche Promotions SA sur les parcelles nos 1078 et 12640)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 janvier 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 31 janvier 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu les observations déposées le
11 février 2013 par la constructrice,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument.
III. Les recourants Rita et Peter Baumgartner et Sylvie et Aba Neeman, débiteurs solidaires, verseront à la constructrice Pache Promotions SA une indemnité de 800.00 (huit cents) francs à titre de dépens.
IV. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 février 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.