Municipal Building Permit Appeal: Admissibility Ruling on Security Deposit Failure
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo groups of parties appealed a municipal decision that upheld the lifting of their opposition to a building permit for two twin villas with underground and external parking; however, the court declared the appeal filed by the first group inadmissible because they failed to submit the required security deposit within the stipulated deadline, as mandated by the relevant administrative procedure law, while ruling that the procedure would continue for the second group's appeal, reserving the right to rule on the merits later.
Regeste Legislator
OfficielCORREVON, HATHAWAY, FOTOPOULOS, STOJANOV, INDERMÜHLE, JGUSHIA, VOIROL,/RAY, Municipalité de Grandson, CODIMMO SA | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti. Arrêt partiel, la procédure se poursuivant pour d'autres recourants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason for declaring the appeal of Michel Voirol and consorts inadmissible because the required deposit was not paid.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt partiel du 23 octobre 2012
Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. André Jomini et M. Pascal Langone, juges.
recourants · 1. · Michel VOIROL, à Grandson,
2. · Olivier REYMOND, à Grandson, représenté par Michel VOIROL, à Grandson,
3. · Annick VOIROL REYMOND, à Grandson, représentée par Michel VOIROL, à Grandson (ci-après "les recourants Voirol et consorts")
recourants · 4. · Olivier CORREVON, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
5. · Nathalie CORREVON, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
6. · Lucy Jane HATHAWAY,à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
7. · Gregorios FOTOPOULOS, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
8. · Vanco STOJANOV, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
9. · Elisavetas STOJANOV, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, Avocat, à Lausanne,
10. · Julie INDERMÜHLE, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
11. · Raphaël INDERMÜHLE,à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
12. · Barbara JGUSHIA, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
13. · David JGUSHIA, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
14. · Dorine VOIROL, à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
15. · Boris VOIROL, à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne (ci-après "les recourants Correvon et consorts")
autorité intimée · Municipalité de Grandson,
constructrice · CODIMMO SA, M. Peter Fretz, à Rolle,
propriétaire · Denis RAY, à Yverdon-les-Bains,
Objet · permis de construire
Recours Michel VOIROL et consorts et Olivier CORREVON et consorts c/ décision de la Municipalité de Grandson du 15 août 2012 (levant leur opposition contre un projet de construction de deux villas jumelles de deux appartements chacune avec parking souterrain de quatre places et cinq places extérieures sur la parcelle n° 1972, de la Commune de Grandson)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 4 septembre 2012 par
Michel Voirol, Olivier Reymond et Annick Voirol Reymond ("les recourants Voirol et consorts"), - vu le recours déposé le 14 septembre 2012 par les recourants Correvon et consorts, - vu l'accusé de réception impartissant aux recourants Voirol et consorts un délai au 25 septembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, - vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée par
les recourants Voirol et consorts dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur leur recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que la procédure se poursuit en revanche pour
les recourants Correvon et consorts,
-
que le tribunal se réserve de statuer dans une
autre composition pour trancher l'affaire au fond,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête: I.
Le recours de Michel Voirol,
Olivier Reymond et Annick Voirol Reymond est
irrecevable. II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens. III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée. IV.
La procédure se poursuit pour le recours formé
par Olivier Correvon et consorts.
Lausanne, le 23 octobre 2012
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.