Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision concerning water drainage rights but failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, despite being explicitly warned of the consequence; consequently, the court dismissed the appeal as inadmissible because the advance payment was not made in the prescribed time, preventing the court from addressing the merits of the substantive issue regarding the right of water usage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's inability to rule on the appeal because the required security deposit was not paid.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 septembre 2012 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. François Kart, Juge et M. Pascal Langone, Juge.
Recourant · Claude GUIGNARD, à Croy,
Autorité intimée · Service des eaux, sols et assainissement,
Objet · Recours Claude GUIGNARD c/ décision du Service des eaux, sols et assainissement du 2 juillet 2012 (assainissement des débits résiduels, concession n° 265-503)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 30 juillet 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 27 août 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le courrier du recourant du 15 août 2012 précisant qu’il « refuse de débourser pour la sauvegarde d’un droit distinct et permanent, du droit perpétuel d’usage des eaux du Nozon, inscrit au Registre Foncier, en relation avec [sa] propriété »,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 septembre 2012
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.