Architect's Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn architect filed an appeal against a municipal decision concerning the construction of a villa on a specific property, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with multiple procedural requirements set by the court, specifically neglecting to submit the challenged decision within the granted deadline and failing to provide the required security deposit. The court therefore declined to examine the substance of the appeal based on the procedural deficiencies mandated by the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielOJEDA/Municipalité de Bassins, LOTFY | Recours irrecevable faute de production de la décision attaquée, de procuration et d'avance de frais dans les délais impartis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the submission of documents and the potential withdrawal of the appeal were cited in relation to the procedural steps the appellant failed to follow, leading to the decision not to enter into the merits.
This article regarding the security deposit was cited in relation to the procedural step the appellant failed to follow, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juillet 2012 Composition · M. Alain Zumsteg, président; M. Pascal Langone, juge; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge.
Recourant · Andres OJEDA, à Carouge GE,
Autorité intimée · Municipalité de Bassins,
Objet · Recours ANDRES OJEDA c/ une décision de la Municipalité de Bassins concernant la construction d'une villa sur la parcelle n° 952, propriété de Bassem et Caroline Lotfy
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours interjeté le 8 juin 2012 (date du timbre postal) par Andres Ojeda, architecte, contre une décision de la Municipalité de Bassins concernant la construction d’une villa sur la parcelle n° 952, propriété de Bassem et Caroline Lotfy,
- vu l’accusé de réception du 11 juin 2012 impartissant au recourant un délai au 22 juin 2012 pour transmettre au tribunal la décision attaquée, faute de quoi le recours sera réputé retiré (art. 27 al.
4 et 5, art. 79 al. 1 et art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD RSV 173.36]), ainsi que pour produire dans le même délai une procuration au cas où il n’agirait pas en son nom personnel, mais pour le compte des propriétaires, et lui fixant un délai au 2 juillet 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3LPA-VD),
considérant
- que le recourant n’a pas donné suite à ces injonctions,
- qu’il n’y a en conséquence pas lieu d’entrer en matière sur le recours,
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 10 juillet 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.