Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision concerning the modification of an advertising totem located on a specific parcel, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the required security deposit was not paid within the stipulated deadline, as mandated by the relevant procedural law, resulting in the appellant being ordered to pay costs to the respondent municipality.
Regeste Legislator
OfficielLIDL SCHWEIZ Secteur immobilier Romandie/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required deposit.
Cited to order the appellant to pay costs to the respondent for legal representation.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juillet 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Brandt, juges.
Recourante · LIDL SCHWEIZ Secteur immobilier Romandie, MM. Zettel et Schwabe, à Bern,
Autorité intimée · Municipalité d'Yverdon-les-Bains, représentée par Yves NICOLE, Avocat, à Yverdon-Les-Bains,
Objet · Remise en état
Recours LIDL SCHWEIZ c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 9 mai 2012 demandant la modification du totem publicitaire nord situé sur la parcelle n° 1497
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 6 juin 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 27 juin 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le mémoire réponse de l'autorité intimée du 5 juillet 2012,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que, succombant, la recourante versera une indemnité à titre de dépens l'autorité intimée qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat (art. 55 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire
III. La recourante versera à la Municipalité d'Yverdon-les-Bains une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 juillet 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.