Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative decision assigning them costs related to pollution cleanup, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, leading to the statutory consequence of non-admissibility.
Regeste Legislator
OfficielMAILLEFER/Service des eaux, sols et assainissement, DELAHAUT | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to declare the appeal inadmissible because the required deposit was not made within the prescribed time limit.
This article is cited in the final section regarding the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.
This article is cited in the final section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 avril 2012 Composition · M. François Kart, président; Mme Danièle Revey, juge et M. Eric Brandt, juge
recourant · Philippe MAILLEFER,à Lutry,
autorité intimée · Service des eaux, sols et assainissement,
tiers intéressé · Steven DELAHAUT, à Belmont-sur-Lausanne,
Objet · Divers
Recours Philippe MAILLEFER c/ décision du Service des eaux, sols et assainissement du 3 février 2012 (mettant à sa charge les frais relatifs à la pollution suite à l'intervention du 19 mai 2011 à Pully)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 3 mars 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA)
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I.*Le recours est irrecevable.
II.*Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.*Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 avril 2012.
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.