Appeal Inadmissibility Due to Missed Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a municipal decision regarding a building permit filed a recourse which was subsequently deemed inadmissible by the Administrative and Public Law Court because the required deposit of 2,500 francs was not paid by the deadline set by the court, which mandated that failure to comply would result in inadmissibility pursuant to the relevant administrative procedure law, thus precluding the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 113 ss LTF; Appeal Inadmissibility Due to Missed Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal because the required advance payment was not made.
Cited as the conditions under which an appeal in public law to the Federal Tribunal may be exercised.
Cited as the conditions for exercising the subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 février 2012 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. François Kart, Juge et M. Pierre Journot, Juge
recourante · KYRIOS SA, p.a. M. Didier Wulliamoz, à Yverdon-les-Bains,
autorité intimée · Municipalité d'Yverdon-les-Bains,
Objet · permis de construire
Recours KYRIOS SA c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 29 novembre 2011 (contestation du permis d'habiter, enquête publique n° 7849, parcelle n° 1125 de la Commune d'Yverdon-les-Bains)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 13 janvier 2012,
- vu l'accusé de réception du même jour, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 2 février 2012 pour effectuer un dépôt de garantie de 2'500 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 février 2012
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.