Municipal Building Permit Refusal Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought review of a municipal decision from late 2011 that refused their building permit application for a pergola; however, the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit by the deadline specified in the notice, deeming this failure a fatal procedural defect under the relevant administrative procedure law, notwithstanding any late payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipal Building Permit Refusal Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 janvier 2012 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; Mme Isabelle Guisan et M. François Kart, juges.
recourants · 1. · Jean-Marc REYMOND, à Echallens,
2. · Myriam REYMOND, à Echallens, représentée par Jean-Marc REYMOND,
autorité intimée · Municipalité d'Echallens,
opposants · 1. · Romain CARNAL, à Villars-le-Terroir,
2. · Patricia CARNAL, à Villars-le-Terroir, représentée par Romain CARNAL,
Objet · permis de construire
Recours Jean-Marc REYMOND et consorts c/ décision de la Municipalité d'Echallens du 21 novembre 2011 (refusant le permis de construire une "pergola" sur leur parcelle n° 1334)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 20 décembre 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 10 janvier 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu les observations de Romain et Patricia Carnal du 16 janvier 2012,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- qu'une éventuelle avance de frais tardive sera restituée,
- qu'il est encore précisé que les observations des opposants sont communiquées aux autres parties avec le présent arrêt, arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 23 janvier 2012
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.