Municipal Decision Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties appealed a municipal decision that refused to order the interruption of construction work on a villa, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit within the deadline granted, which is a mandatory condition for the court to consider the substance of the appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipal Decision Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 février 2012
Composition · M. Alain Zumsteg, président; MM. Eric MM. Eric Brandt et Pascal Langone, jugesBrandt et Pascal Langone, juges.
Recourants · A.X.________ et B.X.________,à Aubonne,
Autorité intimée · Municipalité d'Aubonne, représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne,
Constructeurs · A.Y.________et B.Y.________,à Montherod,
Objet · Recours A.X.________ et B.X.________ c/ décision de la Municipalité d'Aubonne du 16 novembre 2011 (refus d'ordonner l'interruption des travaux de construction d'une villa à \\\\\\\\)
La Cour de droit administratif et public,
- vu le recours déposé le 16 décembre 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai, prolongé au 9 février 2012, pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 23 février 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.