Appeal Dismissal for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties filed appeals challenging a municipality's decision to grant a building permit for eight semi-detached villas and a communal pool, following the rejection of their prior objections. The court dismissed the appeals as inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit within the deadline set by the court, a procedural requirement stipulated by the relevant administrative procedural law.
Regeste Legislator
OfficielDANZI, RAPIN/Municipalité de Grandcour, MAYOR, IMMO LOGIS Sàrl, Service des routes | Recours irrecevables faute d'avances de frais effectuées dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning as the basis for the court's decision not to enter into the merits of the appeal due to non-payment of required advances.
This provision is cited in the reasoning, relating to the requirement for making advances (security deposit) which were not met.
Cited in the final paragraph to indicate the conditions under which a subsequent appeal to the Federal Tribunal in public law matters may be filed.
Cited in the final paragraph to indicate the conditions under which a subsequent subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal may be filed.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2011 Composition · M. Pascal Langone, president; MM. Eric Brandt et François Kart, juges.
Recourants · 1. · Frédéric et Emmanuelle DANZI, à Grandcour,
2. · Pierre RAPIN, à Payerne,
Autorité intimée · Municipalité de Grandcour,
Autorité concernée · Service des routes,
Constructrice · IMMO LOGIS Sàrl, à Estavayer-le-Lac,
Propriétaire · Donald MAYOR, à Grandcour,
Objet · Permis de construire
Recours 1. Frédéric et Emmanuelle DANZI, 2. Pierre RAPIN c/ décisions de la Municipalité de Grandcour du 10 juin 2011 levant leurs oppositions et délivrant un permis de construire pour 8 villas jumelles et une piscine collective, sur la parcelle n° 1'321, propriété de Donald Mayor et promise-vendue à Immo Logis Sàrl
La Cour de droit administratif et public
- vu les recours déposés le 8 juillet 2011,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 2 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité des recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que les avances de frais requises n'ont pas été effectuées dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Les recours sont irrecevables.
II. Un émolument de justice de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge des recourants Frédéric et Emmanuelle Danzi, solidairement entre eux.
III. Un émolument de justice de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge du recourant Pierre Rapin.
IV. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 août 2011
Le président:
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.