Appeal Withdrawal and Court Fee Liability Despite Private Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARecurrent parties filed an appeal challenging a construction permit, garage, and access road decision but subsequently withdrew the appeal due to a private agreement resulting in land registry inscriptions. The court reasoned that because the appeal was withdrawn, the recurrent parties were deemed to have lost according to procedural law, mandating they bear the court fees despite the underlying transaction settling the substantive dispute over the permit; however, the fee was reduced because the case did not proceed to a full decision, and no legal costs were awarded as the parties mutually waived them.
Regeste Legislator
OfficielBALSER, BALSER, STEINBRÜCHEL/Municipalité d'Ollon, VAN HOECKEL, SCHOONEN, HODNETT, HODNETT, PANGAROV, PANGAROV, NORBRUIS, NORBRUIS, FAIVELEY, FAIVELEY, Service des forêts, de la faune et de la nature | Sort des frais et dépens en cas de retrait du recours suite à une transaction. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens lorsque les parties y ont renoncé mais les parties n'ont pas le pouvoir de convenir du sort des frais de justice. Un émolument est mis à la charge de la partie qui succombe (ce qui se détermine en regard du sort des conclusions prises en procédure), en l'occurrence les recourants qui ont retiré le recours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for allocating costs to the unsuccessful party, which applies because the appeal was withdrawn.
Cited to inform parties about the conditions for filing an appeal in public law matters to the Federal Tribunal.
Cited to inform parties about the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
--- · --- · --- · TRIBUNAL CANTONAL Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne Cour de droit administratif et public · Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · Recommandée Maître Laurent SCHULER Avocat Petit-Chêne 18 Case postale 5111 1002 Lausanne
Lausanne, le 15 février 2012/nba
AC.2009.0109 (PJ) Recours Christa et Edouard, BALSER et Monique STEINBRÜCHEL c/ décisions de la Municipalité d'Ollon du 4 mai 2009 et décision CAMAC y relative (permis de construire - chalets, garage et route d'accès)
DECISION
Le juge instructeur,
- vu le recours interjeté le 4 juin 2009, les prolongations du délai de réponse puis la suspension de la cause en octobre 2009,
- vu la lettre du conseil du recourant du 13 février 2012 qui déclare tirer le recours en précisant qu'en application d'une convention, divers actes ont été inscrits au registre foncier,
considérant
- que selon l'art. 49 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administratives (LPA-VD ; RSV 173.36), les frais sont supportés par la partie qui succombe,
- que les recourants ayant retiré leur recours, ils succombent au sens de l'art. 49 LPA-VD,
- qu'on ne saurait tirer la conclusion contraire du fait qu'ils ont apparemment obtenu par transaction que divers actes soient inscrits au registre foncier,
- qu'est en effet déterminant le sort de leurs conclusions qui tendaient à l'annulation du permis de construire,
- qu'il y a donc lieu de mettre un émolument à la charge des recourants, les parties n'ayant pas le pouvoir de transiger sur ce point (AC.2002.0098 du 9 août 2004, AC.2004.0181du
26 mai 2005, AC.2005.0070 du 23 août 2005),
- que l'émolument peut toutefois être réduit pour tenir compte du fait que la procédure n'a pas été conduite jusqu'à son terme,
- qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens du fait que d'après les indications du conseil des recourants, qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute, les parties ont renoncé réciproquement à l'allocation de dépens, ce qu'elles sont libres de faire (mêmes arrêts).
d é c i d e :
I.*La cause est rayée du rôle.
II.*Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge instructeur: Pierre Journot
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Liste des destinataires
identité · qualité · adresse
Christa BALSER et consorts · recourants · Recommandée Maître Laurent SCHULER Avocat Petit-Chêne 18 Case postale 5111 1002 Lausanne
Municipalité d'Ollon · autorité intimée · Recommandée Municipalité d'Ollon 1867 Ollon
Service des forêts, de la faune et de la nature · autorité intimée · Recommandée Service des forêts, de la faune et de la nature ch. de la Vulliette 4 Le Chalet-à-Gobet 1014 Lausanne Adm cant VD
Henricus VAN HOECKEL et consorts · constructeurs · Recommandée Maître Laurent TRIVELLI Avocat Case postale 7127 1002 Lausanne