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AC.2006.0071 • TC VD AC.2006.0071 Généré par l'IA

Remand to Territorial Planning Service After Municipal Inaction

Numéro de cause AC.2006.0071
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a previous decision that remanded the matter of a garden shed permit to the local authority for reconsideration regarding equality and proportionality after the initial decision was annulled, the administrative judge addressed a complaint about the municipality's inaction. After consulting the territorial planning service, which suggested it should handle the matter and formally address the municipality, and noting the lack of response from the involved parties to notice of an impending transfer, the court, applying the relevant procedural law, decided to transmit the appellant's intervention and related documents to the cantonal department's territorial planning service as the competent authority and subsequently struck the case from its own docket without costs.

Regeste Legislator

Officiel

JOTTERAND/Municipalité de Rolle, Département des institutions et des relations extérieures, PASCHE | Transmission au département cantonal, par son Service de l'aménagement du territoire, de l'intervention d'un opposant qui se plaint de l'inaction de la municipalité à la suite d'un arrêt du Tribunal administratif annulant le permis de construire délivré pour un cabanon de jardin.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales réexamen administratif frais d'élaboration des plans droit territorial domicile élu révision du plan d'aménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 6 al. 1 LJPA
This provision was applied as the basis for transmitting the case to the relevant departmental service.
III. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens
This explicitly rules that the decision is rendered without costs or fees.
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AC.2006.0306
Territorial Planning Permit Denial Remanded for Factual Investigation
AC.2004.0188
Property Owner v. Territorial Planning Service (Special Authorization Refusal)
AC.2019.0075
Territorial Development Department v. Municipality of Building Permit Annulment
AC.2011.0120
Cantonal Tribunal Enforcement Overrides Planning Suspension
AC.2018.0127
Cantonal Department of Territory and Environment v. Municipality (Construction Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 6 al. 1 LJPA

This provision was applied as the basis for transmitting the case to the relevant departmental service.

III. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.

This explicitly rules that the decision is rendered without costs or fees.

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Texte complet

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · COPIE DOSSIER

Lausanne, le 8 juin 2006/mad

AC.2006.0071 (PJ) Recours Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 - cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche)

DECISION

Le juge instructeur,

- vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12 novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale,

- vu le recours de Francis Jotterand qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité,

- vu l'échange de vue organisé par le juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105,

114 et 127 LATC,

- vu la réponse du Service de l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité,

- vu l'avis adressé aux parties pour les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence,

- constatant que cette dernière correspondance n'a pas suscité de réaction,

considérant

- qu'en application de l'art. 6 al. 1 LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire,

I. transmet au Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes.

II. raye la cause du rôle du Tribunal administratif.

III. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.

Le juge instructeur: Pierre Journot

Liste des destinataires

identité · qualité · adresse

Francis JOTTERAND · recourant · Monsieur Christian HENNARD Chemin du Maupas 1 1180 Rolle

Municipalité de Rolle · autorité intimée · Municipalité de Rolle 1180 Rolle

Département des institutions et des relations extérieures · autorité concernée · Service de l'aménagement du territoire Av. de l'Université 3 1014 Lausanne Adm cant

Annick PASCHE et consorts · propriétaires · Monsieur Stéphane PASCHE Rte de Gilly 12A 1180 Rolle