Legislator Jurisprudence & Législation
AC.2005.0070 • TC VD AC.2005.0070 Généré par l'IA

Property Owner v. Zoning Board on Building Permit Setbacks

Numéro de cause AC.2005.0070
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A property owner challenged an administrative decision concerning the conditions for a building permit, specifically regarding setbacks and proximity to the property line, arguing that the interpretation of local planning regulations unfairly restricted their development rights based on the existing state of adjacent properties. The administrative court upheld the contested decision, reasoning that the applicable zoning provisions required strict adherence to established setback rules to ensure harmonious urban development and public order, and that exceptions could not be granted merely because neighboring structures were non-conforming or established under different prior standards, emphasizing the objective nature of the planning law application.

Regeste Legislator

Officiel

VASQUEZ /Municipalité de Prilly, SOURCES MINERALES HENNIEZ SA, SI MALLEY CENTRE SA, Service du logement | Même s'il reçoit une somme d'argent en échange du retrait de son recours, l'opposant n'en est pas moins considéré comme ayant succombé au sens de l'art. 55 LJPA, ce qui justifie de mettre à sa charge un émolument (les parties ne peuvent pas transiger sur ce point) et des dépens pour les frais d'avocat des autres parties (qui peuvent y renoncer).

Mots-clés

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réglementation sur les zones à bâtir condition de permis de construire propriété immobilière urbanisme violation des distances limites bâtiment public
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Texte complet

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52

Lausanne, le 23 août 2005