Administrative Appeal Settlement Over Property Barrier Installation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed an appeal against a municipal decision ordering property owners to install a barrier on public land to restrict public access to their private terrace; however, the proceedings were terminated because the parties reached a settlement wherein the owners raised the existing barrier and the municipality waived the installation of the public gate while agreeing to contribute financially to the modification costs. The court ultimately struck the case from the record due to the appeal being withdrawn via the settlement agreement, deciding against formally recording the private transaction as a judicial settlement because administrative procedure does not permit parties to dispose of public law matters, and ruled that no court fees or legal costs would be awarded as the municipality effectively conceded to the property owners' demands and both parties expressly waived costs.
Regeste Legislator
OfficielTOGNETTI, TOGNETTI/Municipalité de Lausanne | Retrait du recours suite à une convention. L'institution de la transaction judiciaire, qui permet aux parties de remettre la transaction qu'elles ont passée au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle (art. 158 CPC), est inconnue en procédure administrative où les parties n'ont pas la liberté de disposer des règles de droit public. Confirmation de jurisprudence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the judge deciding on costs and expenses after the withdrawal of the appeal, which leads to the cause being struck from the roll.
Cited by analogy in the reasoning regarding the allocation of costs based on which party submitted to the other's demands, which informs the decision on costs in the dispositive.
Cited in the reasoning to explain why the judicial transaction procedure is not applicable in administrative proceedings, but this citation does not appear in the final orders (I or II).
Texte complet
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52
Lausanne, le 2 septembre 2005
AC.2005.0027 (PJ) Recours Alberto TOGNETTI et consorts c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 4 janvier 2005 (pose d'une barrière sur une terrasse, rue Caroline 5-7)
DECISION
Le juge instructeur,
- vu le recours déposé le 15 février 2005 contre la décision de la Municipalité de Lausanne du 4 janvier 2005 ordonnant la pose,sur le domaine public, d’un portail interdisant l’accès du public à la terrasse sise à la rue Caroline 5-7, propriété des recourants,
- vu l’inspection locale tenue le 24 mars 2005 au cours de laquelle les parties ont demandé et obtenu la suspension de la cause pour poursuivre leurs pourparlers,
- vu la lettre des recourants du 1er septembre demandant au juge instructeur de prendre acte de la convention passée entre les parties les 31 août et 1er septembre 2005, de l’annexer au procès-verbal et de rayer l’affaire du rôle,
- vu ladite transaction dont il ressort que des travaux ont été effectués par les propriétaires pour rehausser la barrière de la terrasse, que la municipalité renonce expréssement à ériger un portail sur le domaine public qui interdirait l’accès à la terrasse et qu’elle participera aux frais des travaux à hauteur de 5'416 francs, chaque partie gardant ses frais et renonçant à des dépens,
-
considérant que la lettre des recourants du 1er septembre constitue un retrait du recours,
- que le retrait du recours met fin à la procédure, le juge instructeur statuant sur les frais et dépens (art. 52 LJPA),
- que la partie qui se soumet aux exigences de l'autorité ou aux conclusions de l'autre partie est en principe chargée des frais et dépens (art. 55 LJPA par analogie),
- qu’en l’espèce, en renonçant à poser un portail sur le domaine public interdisant l’accès à la terrasse des recourants et en participant aux frais de surélévation de la barrière des recourants, la municipalité s’est soumise aux conclusions des recourants,
- qu’on peut toutefois, compte tenu du caractère sommaire de l’instruction de la présente cause, renoncer à prélever un émolument,
- qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens lorsque les parties y ont chacune expressément renoncé,
- que, s’agisant de la demande des recourants de prendre acte de la convention et de l’annexer au procès-verbal, il faut rappeller que l’institution de la transaction judiciaire, qui permet aux parties de remettre la transaction qu'elles ont passée au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raie la cause du rôle (art. 158 CPC), est inconnue en procédure administrative où les parties n'ont pas la liberté de disposer des règles de droit public (AC.2004.0147 du 23 décembre 2004 ; FI.1997.0169),
- qu’il n’a y donc pas lieu de prendre acte de la transaction,
d é c i d e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
Le juge instructeur: Pierre Journot