Cantonal Tribunal Administrative Communication, May 2005
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis text is a brief administrative communication header from a Cantonal Administrative Tribunal, specifically its Chamber for Planning and Construction, dated May 26, 2005, indicating that a document is being sent to the recipients listed on the reverse or in an annex, with one copy designated for the case file.
Regeste Legislator
OfficielCERVELLIN, /Conseil communal de Penthalaz, Département de la sécurité et de l'environnement, Département des infrastructures, Municipalité de Penthalaz, Service de l'aménagement du territoire, CUENDET, MATTERN, EPARS | Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens lorsque les parties y ont renoncé mais les parties n'ont pas le pouvoir de convenir du sort des frais de justice
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · COPIE DOSSIER
Lausanne, le 26
mai 2005/mad