Legislator Jurisprudence & Législation
AC.2004.0181 • TC VD AC.2004.0181 Généré par l'IA

Cantonal Tribunal Administrative Communication, May 2005

Numéro de cause AC.2004.0181
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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This text is a brief administrative communication header from a Cantonal Administrative Tribunal, specifically its Chamber for Planning and Construction, dated May 26, 2005, indicating that a document is being sent to the recipients listed on the reverse or in an annex, with one copy designated for the case file.

Regeste Legislator

Officiel

CERVELLIN, /Conseil communal de Penthalaz, Département de la sécurité et de l'environnement, Département des infrastructures, Municipalité de Penthalaz, Service de l'aménagement du territoire, CUENDET, MATTERN, EPARS | Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens lorsque les parties y ont renoncé mais les parties n'ont pas le pouvoir de convenir du sort des frais de justice

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier circulaire administrative langue de la procédure transmission de données officielles éléments communiqués a posteriori communication avec les soumissionnaires
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Texte complet

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · COPIE DOSSIER

Lausanne, le 26

mai 2005/mad