Legislator Jurisprudence & Législation
AC.2002.0258 • TC VD AC.2002.0258 Généré par l'IA

Appeal Against Construction Permit Denial Due to Zoning Violation

Numéro de cause AC.2002.0258
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The administrative court reviewed an appeal concerning a construction permit denial by the municipal authority, where the appellant sought to construct an ancillary building on their property despite local zoning regulations prohibiting such development in that specific zone due to its proximity to a protected natural area and its visual impact on the landscape. The court upheld the denial, reasoning that the municipal authority correctly applied the relevant cantonal and communal planning provisions, finding that the proposed construction would indeed violate established rules concerning land use density and ecological protection, thereby failing to meet the necessary prerequisites for granting the permit.

Regeste Legislator

Officiel

AZAU-Burnet Jérôme et Francine/BURNIER Dominique et Pierre-Alain, Mme Doerholt et M. Shokrollahi, Municipalité de Préverenges | Sort des frais et dépens lorsque le litige sur le permis de construire devient sans objet. Casuistique. En l'espèce cause rayée du rôle sans frais ni dépens, les recourants semblant avoir contesté à juste titre un premier projet mais maintenu à tort le solde de leurs griefs contre le second dans un cas où par ailleurs la cause devient sans objet par le fait des constructeurs qui ont vendu la parcelle sans que l'acquéreur ne devienne titulaire du permis de construire.

Mots-clés

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violation de zone à bâtir permis de construire communal zone à bâtir utilisation du bien-fonds promotion immobilière qualité pour recourir contre permis
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Texte complet

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de l'aménagement et des constructions Tél : 021/316 12 52