Insurer's Withdrawn Appeal Dismissed Without Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity filed an appeal against a decision on opposition issued by a national accident insurance fund concerning an insured person; however, the court dismissed the matter and struck the case from the roll because the appellant formally withdrew the appeal, citing procedural law allowing for such dismissal by a single judge, and consequently, no court fees or legal costs were imposed, especially since the interested party did not use legal counsel in submitting observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Insurer's Withdrawn Appeal Dismissed Without Costs: Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AA 99/10 - 16/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 2 février 2011
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
T.________ SA, à Berne, recourante,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 5 novembre 2010 par T.________ SA (ci-après: T.________) contre une décision sur opposition rendue le 6 octobre 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA), dans une affaire concernant l'assurée B.________ (ci-après: la partie intéressée);
Vu la réponse au recours de la CNA ainsi que les observations de la partie intéressée;
Vu la déclaration de retrait du recours, envoyée le 1er février 2011 à la Cour des assurances sociales par T.________;
Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD [loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36]);
Qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens, B.________ ayant déposé des observations sans l'assistance d'un avocat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ T.________ SA,
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- B.________,
- Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :