Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision made by their accident insurance provider regarding a dispute, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the court heard the matter. The court, therefore, struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law due to the withdrawal of the appeal, and determined that no court fees would be collected nor costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute: The court, therefore, struck the case from the roll pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law due to the withdrawal of the appeal, and determined that no court fees would be collected nor costs awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to state that no court fees are to be collected.
Used to state that no costs are to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 95/12 -118/2012 ZA12.039762
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 décembre 2012
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Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. Bohrer
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Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourante, représentée par Me Laure Chappaz, avocate à Aigle, et
S.________ Assurance LAA, à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 3 octobre 2012 par V.________ (ci-après : la recourante), par l'intermédiaire de son conseil, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 4 septembre 2012 par S.________ Assurance LAA, assureur-accident de la recourante,
vu la réponse déposée le 6 novembre 2012 par S.________ Assurance LAA,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée le 10 décembre 2012 par la recourante ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Laure Chappaz, avocate (pour V.________),
‑ S.________ Assurance LAA,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :