Insured Person v. Social Insurance Institution (Disability Pension Appeal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal by an insured person who suffered a knee injury in a 2000 skiing accident, where an initial disability pension of 13% was deemed insufficient, the Federal Supreme Court partially admitted the appeal, setting the disability rate at 18% effective June 1, 2005, and remanded the matter to the Cantonal Court solely for a new decision on legal costs incurred during the cantonal procedure. The Cantonal Court reasoned that since the insured's claim for 31% was not fully granted, though the final rate of 18% was higher than the original 13%, the opposing social insurance institution was liable to pay the insured, who was represented by counsel, reduced legal costs of 1,000 francs for the cantonal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Insured Person v. Social Insurance Institution (Disability Pension Appeal): The Cantonal Court reasoned that since the insured's claim for 31% was not fully granted, though the final rate of 18% was higher than the original 13%, the opposing social insurance institution was liable to pay the insured, who was represented by counsel, reduced legal costs of 1,000 francs for the cantonal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for reducing the awarded costs for the cantonal procedure.
Cited as the legal basis for reducing the awarded costs for the cantonal procedure.
Cited in the notification section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 91/11 - 120/2011 ZA11.035263
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2011
____________________
Présidence de M. Jomini
Juges : Mmes Rossier et Feusi , assesseurs
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
T.________, à Avenches, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat à Fribourg, et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique, à Lucerne, intimée, représentée par Me Laurent de Bourgknecht, avocat à Fribourg.
_______________
Art.
61 let. g LPGA; 55 LPA-VD
E n f a i t :
A. T.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1966, a travaillé en qualité d'ouvrier (employé de production semi-qualifié) au service de la société V.________ SA, à Avenches; à ce titre, il était assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA). Victime d'un accident de ski le 26 février 2000, T.________ a souffert d'une atteinte au genou gauche (rupture complète du ligament croisé antérieur, lésion complexe du ménisque interne et externe). La CNA a pris en charge les suites de l'accident.
Par une décision du 4 janvier 2007, la CNA a octroyé à l'assuré une rente d'invalidité de 13 % en fonction d'un revenu sans invalidité de 66'950 fr. et d'un revenu d'invalide de 58'500 fr., dès le 1er juin 2005 ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 %.
Saisie d'une opposition de T.________ visant uniquement le taux de la rente d'invalidité, la CNA l'a rejetée par une nouvelle décision du 21 février 2007.
B. T.________, représenté par son avocat, a recouru contre la décision sur opposition de la CNA en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité de 31 %. Par un arrêt rendu le
20 juillet 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours, sans allouer de dépens (arrêt AA 98/09 – 71/2010).
C. T.________ a formé un recours en matière de droit public contre l’arrêt du Tribunal cantonal. Il a conclu devant le Tribunal fédéral à ce que son degré d'invalidité soit fixé à 27 % dès le 1er juin 2005.
Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 8 septembre 2011 (arrêt 8C_910/2010). Il a partiellement admis le recours et réformé l’arrêt de la Cour des assurances sociales ainsi que la décision sur opposition de la CNA du 21 février 2007 ce sens que l'assuré a droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents fondée sur un degré d'invalidité de 18 % dès le 1er juin 2005 (ch. 1 du dispositif). Ce degré d’invalidité a été calculé en fonction d’un revenu d’invalide de 54'941 fr. (consid. 6.4).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs renvoyé la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale (ch.
4 du dispositif, dépourvu de motivation dans les considérants).
E n d r o i t :
1. En vertu du ch. 4 du dispositif de l’arrêt 8C_910/2010 du 8 septembre 2011 du Tribunal fédéral, il incombe à la Cour de céans de rendre une nouvelle décision uniquement sur les dépens de la procédure cantonale, à savoir la procédure juridictionnelle dans laquelle a été rendu l’arrêt du 20 juillet 2010, réformé par l’arrêt du Tribunal fédéral.
Seul le recourant, qui était assisté d’un avocat, a droit à des dépens; la CNA, comme institution d’assurance sociale, n’y a pas droit. Comme les conclusions du recourant, devant le Tribunal cantonal (octroi d’un rente en fonction d’un degré d’invalidité de 31 %), n’ont pas été considérées comme entièrement fondées par le Tribunal fédéral, celui-ci fixant en définitive le taux de la rente (18 %) à un niveau légèrement supérieur à celui retenu par la CNA dans la décision attaquée (13 %), l’indemnité de dépens doit être réduite (dans le cadre de l’art.
55 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] et de l’art. 61 let. g LPGA [Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]; cf. aussi consid. 7 de l’arrêt du TF 8C_910/2010). Il se justifie donc d’allouer à T.________, vu les circonstances, une indemnité de 1'000 fr., à la charge de la CNA.
2. Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Une indemnité de 1'000 fr. (mille francs), mise à la charge de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, est allouée à T.________ à titre de dépens pour la procédure judiciaire ayant abouti à l’arrêt AA 98/09 – 71/2010 du 20 juillet 2010 de la Cour des assurances sociales.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Charles Guerry, avocat (pour T.________),
‑ Me Laurent de Bourgknecht, avocat (pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents),
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :