Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a prior administrative decision, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal because the involved parties reached an agreement. Consequently, the court decided to strike the case from the roll based on the withdrawal, as permitted by the relevant procedural law, and further ruled that no judicial costs or attorney's fees would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking: Consequently, the court decided to strike the case from the roll based on the withdrawal, as permitted by the relevant procedural law, and further ruled that no judicial costs or attorney's fees would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to dismiss the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning that justified the decision not to charge judicial costs.
This provision was cited in the reasoning that justified the decision not to award legal costs/fees.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AA 86/13 - 19/2014 ZA13.039109
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 février 2014
_____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
X.________, à Cudrefin, recourante, représentée par Me Ludivine Perestrelo, avocate pour Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA,
et
D.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 10 septembre 2013 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 10 juillet 2013 par D.________,
vu les écritures des parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par X.________ le 11 février 2014, les parties ayant trouvé un arrangement ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour X.________),
‑ D.________,
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :