Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal to the Social Insurance Court, which resulted in the court striking the case from the roll pursuant to the relevant procedural law, with no order for court costs or legal fees due to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the non-collection of court fees.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the non-allocation of legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 84/13 - 91/2013 ZA13.038199
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 octobre 2013
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
T.________, à Lausanne, recourante,
et
Z.________ Compagnie d'Assurances SA, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 26 mai 2013 par T.________ (ci-après: la recourante),
vu le jugement du 19 juin 2013 du Tribunal administratif du canton de Berne qui transmet d'office la présente cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 23 septembre 2013 par la Z.________ Compagnie d'Assurances SA (ci-après: l'intimée),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 2 octobre 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ T.________,
‑ Z.________ Compagnie d'Assurances SA,
‑ Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :