Withdrawal of Appeal Regarding Social Insurance Benefits
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a decision concerning social insurance benefits issued by the national accident insurance fund. The court struck the case from the roll because the appellant formally withdrew the appeal via a letter dated September 6, 2010, applying the relevant procedural law, and consequently ruled that no court fees or costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Regarding Social Insurance Benefits: The court struck the case from the roll because the appellant formally withdrew the appeal via a letter dated September 6, 2010, applying the relevant procedural law, and consequently ruled that no court fees or costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision that no judicial costs would be levied.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision that no costs or legal fees would be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 83/07 - 91/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 10 septembre 2010
_________________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
L.________, à Moudon, recourant, représenté par Me Charles Munoz, avocat à Yverdon-les-Bains, et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 juin 2007 par L.________ à l’encontre de la décision prise sur opposition le 15 mai 2007 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA),
vu la réponse déposée le 26 octobre 2007 par la CNA,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 6 septembre 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Charles Munoz, avocat (pour L.________),
‑ Me Didier Elsig, avocat (pour la CNA),
‑ Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :