Withdrawal of Disability Benefits Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision denying disability benefits for a right wrist issue, based on the assertion that the condition was no longer causally linked to the initial accident in 2012, but the court struck the case from the record after the appellant formally withdrew the appeal; consequently, the court ruled to remove the matter from the docket without imposing judicial costs or awarding legal fees, pursuant to cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, art. 55 LPA-VD; Withdrawal of Disability Benefits Appeal: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, as stated in order I.
This federal provision was cited as the basis for not collecting judicial fees in order II.
This federal provision was cited, along with Art. 55 LPA-VD, as the basis for not awarding costs (dépens) in order II.
This cantonal provision was cited, along with Art. 61 let. g LPGA, as the basis for not awarding costs (dépens) in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 74/13 - 105/2013 ZA13.029352
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 décembre 2013
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Simonin
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
P.________, à Lausanne, recourante,
et
V.________, à (…), intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t et en d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 12 juin 2013 par V.________ (ci-après: l'intimé) à l'encontre d'P.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), niant le droit de celle-ci à des prestations sur la base de la loi sur l'assurance-accidents obligatoire dès le 1er janvier 2013, au motif que ses troubles au poignet droit ne sont plus en relation de causalité naturelle avec l'évènement survenu le 26 juin 2012,
vu le recours du 5 juillet 2013 formé par P.________ à l'encontre de cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu les écritures subséquentes des parties,
vu le courrier du 27 novembre 2013 de la recourante par lequel elle déclare retirer son recours;
Attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ P.________,
‑ V.________,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :