Claimant's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

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TRIBUNAL CANTONAL · AA 73/16 - 84/2016 ZA16.029855

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du

22 juillet 2016

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Composition : Mme Di Ferro Demierre, juge unique

Greffière : Mme Chapuisat

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Cause pendante entre :

W.________, à [...], recourant,

et

Caisse nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.

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Art.

61 let. b LPGA ; art. 27 al. 5 LPA-VD

E n f a i t e t e n d r o i t

Vu l’écrit daté du 26 juin 2016, adressé le 28 juin 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel W.________ reproche à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou la SUVA) son refus de prendre en charge des médicaments et traitements médicaux,

vu les pièces produites à l’appui de cette écriture,

vu l’avis de la juge instructeur adressé sous pli recommandé le 1er juillet 2016 au recourant, l’informant que l’écriture du 26 juin 2016 ne satisfait pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui impartissant un délai de dix jours dès réception de l’avis recommandé pour présenter un exposé succinct des

faits, pour indiquer des motifs de recours et des conclusions, ainsi que pour produire une copie de la décision attaquée, et lui signifiant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait présumé retiré,

vu la distribution de cet envoi au guichet de la Poste le 4 juillet 2016 selon le suivi des envois recommandés,

vu l’absence de réaction du recourant,

vu les pièces au dossier ;

attendu que selon que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours,

que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (cf. art. 56 al. 2 LPGA),

qu’aux termes de l’art. 61 let. b LGPA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,

qu'en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2009 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) – applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD – qui prévoit que l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, la décision attaquée devant en outre être jointe au recours,

que selon l’art. 27 al. 4 et 5 phr. 1 LPA-VD, l’autorité impartit au recourant un bref délai pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,

que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l’autorité devant informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 phr. 2 et 3 LPA-VD) ;

attendu que dans son écriture du 26 juin 2016, le recourant s’est limité à exposer que la SUVA avait refusé le paiement des médicaments et traitements médicaux, sans avancer de réelle motivation ni prendre de conclusions,

qu’il n’indique pas recourir contre une décision en particulier et qu’il ne produit pas de tel document,

qu’en outre, il ne fait pas valoir un quelconque déni de justice,

que dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé pour déposer un acte de recours conforme aux exigences légales, le recourant n’a pas réagi,

qu’au final, le recours n’a pas été motivé, ni les conclusions précisées pas plus que la décision attaquée n’a été produite dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,

que dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 26 juin 2016 ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle ;

attendu que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

La juge unique : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède est notifié à :

‑ W.________,

‑ Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,

- Office fédéral de la santé publique,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :